Les modes de financement des parcs pour leur aménagement ou leur réaménagement sont des enjeux importants pour toutes les municipalités. Celles-ci ne sauraient en négliger aucun, car il importe d’investir dans ces lieux publics qui profitent à toute la communauté et qui s’inscrivent dans une perspective de développement durable. Un levier de financement méconnu mais pourtant disponible à toutes les municipalités est la « contribution pour fins de parcs », qu’on appelle communément « Fonds parcs ». La présente fiche trouve sa source sur la page Web du ministère des Affaires municipales consacrée à cette contribution.
Voir http://www.mamrot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/financement-et-maitrise-fonciere/contribution-pour-fins-de-parcs/
De quoi s’agit-il ?
La contribution pour fins de parcs a pour objectif de faciliter l’aménagement, pour les municipalités de toute envergure, d’espaces répondant aux besoins des occupants des zones urbaines et nouvellement aménagées. Les dispositions relatives à cette contribution sont précisées aux articles 117.1 à 117.16 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Lors d'une demande de permis de lotissement ou, dans certains cas, de permis de construction, le pouvoir d'obliger le requérant à céder gratuitement une partie du site ou à payer une contribution financière peut aider la municipalité à établir, agrandir et aménager des parcs ou des terrains de jeu, ainsi qu'à protéger des espaces naturels.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette contribution, les municipalités doivent en premier lieu définir ses modalités d’application dans le règlement de lotissement ou le règlement de zonage. À ce moment, il sera également possible de circonscrire ce que l’on entend par « projet de développement » puisque la loi ne définit pas clairement cette appellation.
La municipalité peut déterminer que la contribution est exigible lors de l’approbation du plan cadastral ou lors de la délivrance d’un permis de construction. Elle oblige alors le promoteur à acquitter la contribution.
Par exemple, la municipalité peut exiger la contribution pour la construction d’un nouveau bâtiment principal sur un terrain immatriculé comme lot distinct dans le permis de lotissement. Plus couramment, le redéveloppement d’un terrain (dénommé immeuble au sens de la loi) déjà existant entraînera une contribution pour fins de parcs.
En plus, la municipalité peut ajouter des dispositions pour déterminer le choix d’un terrain qui pourra le mieux répondre aux exigences de la communauté.
Formes de contribution
La contribution pour fins de parcs est un levier de financement intéressant parce qu’elle peut se présenter sous deux formes :
• contribution monétaire affectée uniquement à l’aménagement ou au réaménagement de parcs;
• cession gratuite d’un terrain à la municipalité.
Ces deux options, ou une combinaison des deux, peuvent être indiquées dans le règlement de lotissement ou de zonage.
La seule constante demeure que la valeur du terrain ou le montant de la contribution monétaire ne peut dépasser 10 % de la valeur totale du site au moment de la demande du permis.
La valeur peut être établie selon l’évaluation foncière de la municipalité ou par un évaluateur agréé.
Que peut-on faire avec cette contribution?
La contribution pour fins de parcs représente un moyen intéressant pour réaliser plusieurs projets. Elle ne peut cependant être utilisée qu’aux fins directes suivantes :
• acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeu;
• construire un bâtiment dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc, d’un terrain de jeu ou d’un espace naturel;
• acheter des terrains à des fins d’espaces naturels;
• acheter des végétaux (arbres, plantes gazon, etc.) et les planter sur les propriétés de la municipalité.
En plus, elle peut être utilisée comme part de la municipalité dans le cadre d’une entente répondant aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette disposition permet notamment de contribuer à un projet majeur visant l’aménagement d’un espace public à des fins récréatives ou sportives au niveau régional.
Qui s’en occupe?
Comme toutes les municipalités peuvent bénéficier de cette contribution et sont invitées à en définir les modalités d’application, les gestionnaires de parcs devraient normalement bien connaître cette source de financement. Il convient à tout le moins de se renseigner auprès du directeur général ou du greffier de la municipalité.
Un investissement
La contribution pour fins de parcs est un excellent levier de financement qui devrait apparaître dans la planification budgétaire. Loin de mettre en péril le développement résidentiel, cette contribution des promoteurs demeure un investissement qui confère une plus-value aux projets en raison de l’attrait des espaces verts et des espaces récréatifs au cœur de l’habitat. C’est un avantage économique en plus d’être une source de bienfaits pour la communauté (santé, environnement, éducation, socialisation, plaisir).